Mémento Concurrence - Consommation 2020
Le bon outil juridique pour sécuriser votre activité commerciale à chaque étape.
Il décrit ce qu’il vous est possible de faire, dans quelles conditions et tout ce qui est interdit… notamment en matière de concurrence, de publicité et promotion des ventes, de protection des consommateurs ou encore de protection des données personnelles.
L' édition 2020 est à jour des dernières nouveautés telles que :
- Pratiques restrictives de concurrence : une ordonnance du 24 avril 2019 réforme le droit de la négociation commerciale, notamment en modifiant les deux régimes applicables à la convention unique et les dispositions relatives aux pratiques commerciales abusives.
- Pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de domination, prix abusivement bas) : publication par l’Autorité de la concurrence d’un communiqué de procédure relatif à la nouvelle procédure de transaction.
- Urbanisme commercial : refonte de la réglementation par la loi Elan du 23 novembre 2018 >> la loi Elan favorise l’installation de magasins à grande surface dans les centres-villes, revisite la procédure d’autorisation et renforce les moyens de contrôler le respect de la réglementation une fois l’autorisation délivrée
- Protection des données personnelles : une ordonnance du 12 décembre 2018 a réécrit la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 afin de rendre plus lisible la législation relative à la protection des données personnelles, devenue plus complexe depuis l’entrée en application du RGPD.
- La loi Egalim du 30 octobre 2018 modifie la réglementation applicable aux contrats de vente de produits agricoles, relève le seuil de revente à perte et encadre les promotions pour la vente des denrées alimentaires.
- La loi Pacte du 22 mai 2019 contient des mesures diverses en droit de la concurrence et de la consommation : elle modifie la durée des soldes, renforce la pratique du « name and shame » en cas de pratiques restrictives de concurrence et permet aux enquêteurs de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF de demander la communication des fadettes pour la recherche de pratiques anticoncurrentielles.
- La loi Essoc du 10 août 2018 a créé un droit à l’erreur pour certains manquements passibles de sanctions administratives en droit de la concurrence et de la consommation.