Expropriation et préemption (ancienne édition)

Auteur(s) : Hostiou, Struillou
Editeur : Litec

La propriété privée qualifiée d'inviolable et sacrée par le droit, supporte toutefois deux exceptions notoires, l'expropriation et la préemption qui répondent à une même logique, l'acquisition privilégiée par l'Etat de biens immobiliers pour cause d'utilité publique. Cette étude s'intéresse à tous les aspects juridiques et pratiques qui encadrent ce privilège.

55,80 €
Parution : Juillet 2004
350 pages
ISBN : 978-2-7110-0389-1
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