Responsabilité pénale des communes, 1ère édition (ancienne édition)

Auteur : Dominique Thavez-Pipard
Editeur : Litec

Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics).

35,40 €
Parution : Décembre 1999
214 pages
ISBN : 978-2-7111-3093-1
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