La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire
Auteur : Jacques Pertek
Editeur : Litec ›
Analyse le mécanisme du renvoi préjudiciel en tant que traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique européen. L'étude présente l'économie générale de ce mécanisme en même temps que son fonctionnement pratique.
53,20 €
Parution : Avril 2001
238 pages
ISBN : 978-2-7111-3304-8