La resonsabilité pénale des décideurs locaux
Auteur : Yves Mayaud
Editeur : Lamy ›
La responsabilité pénale des décideurs locaux dépend du droit pénal spécial, du droit pénal général et de la procédure pénale. Les infractions étudiées sont en rapport avec la spécificité locale.
46,00 €
Parution : Décembre 2012
360 pages
ISBN : 978-2-7212-1562-8
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