Manuel de l'Innocent, de l'Atteinte à la Présomption d'Innocence

Auteur : Delga Jacques
Editeur : Eska

L'auteur présente la législaton relative à la présomption d'innocence et les atteintes possibles à cette dernière, les procédures pénales de garde à vue à la mise en examen, et une description chronologique de la procédure pénale. La question de la responsabilité du juge d'instruction est également posée.

29,00 €
Parution : Octobre 2008
208 pages
ISBN : 978-2-7472-1424-7
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