Voisinage, quels sont mes droits ? 2021
Auteur(s) : Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz, Michèle Auteuil
Editeur : Prat Editions ›
Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?
24,00 €