Servitudes, mitoyenneté, bornage, clôture : Droit de passage, cours communes, écoulement des eaux, servitudes de plantations, de construction, de vue..., murs mitoyens, droit de clôture
Auteur : Lucie Guchet
Editeur : Puits Fleuri ›
Parution : Juin 2015
300 pages
ISBN : 978-2-8673-9557-4
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22,00 €